Rapport PECHEUR : les meilleures propositions concernent la valorisation du service public et la GPEC – 2013

Tribune de l’association des DRH des grandes collectivités

Le principal mérite des propositions de Monsieur Pêcheur est d’avoir identifié des axes d’action qui correspondent bien aux besoins des trois fonctions publiques. Toutes les propositions qui ont pour ambition de débattre de la stratégie des employeurs publics, d’instaurer des observatoires communs, des réaliser des études prospectives et de fixer un cadre déontologique sont fondamentales. Elles sont inscrites dans le long terme et permettront de restaurer la confiance dans la fonction publique. Elles permettront de poser un cadre rénové au sens du service public et d’instaurer un nouveau dialogue social.

Certaines propositions sont très positives car elles sont attendues de longue date, comme la création de bourses des emplois qui permettrait d’améliorer la mobilité entre administrations sur un même territoire.

Certaines idées sont nouvelles comme celle de créer des cadres d’emplois communs, de partager les répertoires des métiers, d’établir une répartition des emplois par fonction plutôt que par catégories. Ces dispositions permettront de reconnaître la notion de métier qui est essentielle à la mise en place d’une gestion des ressources humaines moderne. Cela permettra également sans doute de valoriser certaines spécialités professionnelles du secteur public comme les compétences en matières de marchés, de finances ou de RH.

La simplification des régimes indemnitaires, la disparition des différences de charges sociales entre l’État et les autres fonctions publiques sont des idées qui procèdent de la même démarche de transparence et de partage des valeurs du service publics. Elles sont donc intéressantes.

Celles qui concernent les rémunération et l’attractivité de la fonction publique sont également positives mais elles ont bien peu de chances d’aboutir en période de contrainte budgétaire.

En revanche des propositions suscitent le débat ou constituent des reculs

L’organisation de sélection professionnelle pour les recrutements de catégorie C. C’est un acte en faveur de la transparence pour les uns, mais c’est une lourdeur administrative supplémentaire pour les autres : ils se demandent à quoi cela peut bien servir de faire passer un examen pour recruter sur des postes sans qualification, surtout au moment où l’on sollicite les collectivités pour s’engager en faveur des emplois d’avenir.

La suppression des ratios d’avancements ou l’alignement des procédures de passage d’échelon des trois fonctions publiques seraient des retours en arrière.

Quant à l’évaluation quinquennale de la durée du travail, elle semble être une proposition de circonstances pour rassurer l’opinion publique sur l’activité des fonctionnaires. A l’heure du nomadisme, du télétravail, du mélange temps de travail-temps personnel cette question est elle vraiment d’actualité ?

Quelques autres idées auraient pu figurer dans le rapport de Monsieur Pêcheur : par exemple, des mesures en faveur de l’emploi des jeunes, des modalités de recrutement simplifiées pour les apprentis du secteur public. Il aurait été intéressant également de préconiser un accès plus facile à la fonction publique pour certains métiers qui peinent à recruter comme les médecins ou les infirmières, cela aurait été en phase avec l’ambition affichée de restreindre le nombre de recrutements de non titulaires.

Les grandes priorités du gouvernement en matière de parité ne sont pas traduites non plus en proposition : il est vrai que l’alignement des régimes indemnitaire des filières les plus féminisées (sociales, culturelles, administratives) sur les filières techniques représenterait un coût important.

Enfin au moment ou dans le secteur privé la formation professionnelle est réorganisée, il serait bien de proposer de réformer ou supprimer le DIF et de simplifier les dispositifs de formation des fonctionnaires pour les rendre plus équitables et adaptés au nouveaux enjeux du service public.

Marie CATEL, Valérie CHATEL, Aurore LAHLOU, Johan THEURET,