Infirmières territoriales

Lettre à la Direction Générale des Collectivités Locales - 2011

Monsieur le Directeur Général,

Les directeurs des ressources humaines des Départements membres de l’association des DRH des grandes collectivités sont confrontés à un problème concernant les infirmiers travaillant dans les services départementaux, en particulier dans les services de PMI.

Les décrets 2010-141 et 2010-144 du 29 septembre 2010 (J.O. du 30 septembre) définissent les nouvelles modalités de classement des personnels infirmiers dans la Fonction Publique Hospitalière et leur permet d’accéder à la catégorie A (en renonçant au bénéfice de la catégorie active.

Contrairement à ce que prévoient les accords « JACOB » de 2006 sur l’homogénéité des grilles indiciaires des trois Fonctions Publiques et la loi « mobilité du 3 août 2009 » qui a pour objectif de favoriser les mouvements des agents entre les trois Fonctions Publiques, l’absence de texte concernant le cadre d’emploi d’infirmier territorial pénalise les infirmiers territoriaux.

Par ailleurs, les Départements emploient un nombre important d’infirmiers en « détachement de la Fonction Publique Hospitalière ».

Les infirmiers concernés ont reçu de leur établissement d’origine un formulaire de « droit d’option » leur proposant d’intégrer le nouveau grade en catégorie A ou de rester en catégorie B (avec le bénéfice ou non de la retraite en catégorie active).

Statutairement un agent qui fait le choix auprès de son administration d’origine d’accéder au grade de catégorie A doit réintégrer cette administration. Il lui est impossible d’être à nouveau détaché, puisque la Fonction Publique Territoriale n’a pas le grade équivalent pour l’accueillir.

Vos services préconisent une solution qui serait de procéder à une mise à disposition des agents qui ont réintégré la Fonction Publique Hospitalière pour bénéficier de l’accès à la catégorie A.

Mais cette solution de « mise à disposition » n’est pas satisfaisante, ni pour les établissements hospitaliers, ni pour les collectivités territoriales.

J’insiste donc sur la nécessité de publier rapidement les dispositions concernant le cadre d’emploi des infirmiers territoriaux afin d’assurer une égalité de carrière à tous les fonctionnaires et de permettre aux agents hospitaliers détachés dans la Fonction Publique Territoriale de pouvoir bénéficier du dispositif de choix entre la catégorie A ou la catégorie B.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Valérie CHATEL