Contribution au projet d’ordonnance santé au travail

22 octobre 2020

Communiqué de presse

L’association des DRH des grandes collectivités fait part de sa contribution au projet d’ordonnance santé au travail portant diverses mesures en matière de santé et de famille.

Fortement impliquée sur les enjeux de santé au travail et de prévention, l’association des DRH des grandes collectivités a fait part de sa contribution à la Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques au projet d’ordonnance. La contribution (cf annexe) détaille les axes suivants :

  • Cette réforme doit renforcer le rôle de l’équipe pluridisciplinaire

A ce stade, le projet d’ordonnance ne comporte pas d’avancée en matière de pluridisciplinarité. L’association promeut le modèle d’équipes pluridisciplinaires en santé au travail (médecin de prévention, infirmier.ière de prévention, conseiller.ère et assistant.e de prévention, ergonome, assistant.e social.e du travail, psychologue du travail) qui est de nature à améliorer le suivi médical des agents de la Fonction Publique. Dans sa contribution, l’Association rappelle son souhait d’une modification des textes pour mettre en place les entretiens santé travail infirmiers (ESTI) sur le même modèle que dans le secteur privé. Les ESTI mis en place à titre expérimental dans certaines collectivités ont fait leurs preuves. Cette mise en place permettra aux médecins de dédier leur temps principal aux situations exposées et aux interventions sur le terrain avec une équipe pluridisciplinaire.

  • Le projet d’ordonnance doit contribuer à la construction d’une politique ambitieuse et cohérente de prévention dans la fonction publique

En phase avec cet objectif, les propositions visant à réformer la médecine agréée doivent être complétées. Ainsi, l’Association se réjouit de mesures de simplification en ce qui concerne l’examen des conditions d’aptitude à l’entrée dans la fonction publique. Elle souligne néanmoins qu’il faudra veiller à encadrer les professions de la FPT qui restent soumises à cette visite médicale initiale, et à s’appuyer sur un référentiel des examens à pratiquer par métier. En fonction publique territoriale, on pense notamment aux métiers de la Police Municipale.

  • La revalorisation de la médecine agréée doit être un chantier à part entière

La médecine agréée est aujourd’hui constituée de médecins souvent âgé.es, et elle peine à se renouveler. En parallèle de la revalorisation des conditions de rémunération envisagée par le Gouvernement, l’Association souligne l’importance de déployer, au moins temporairement, des moyens au sein des agences régionales de santé afin de procéder au renouvellement du vivier des médecins agréés.

  • Sur les congés longs, des attentes demeurent

L’association réaffirme la nécessité de prendre en compte les pathologies actuelles avec des congés d’une durée adaptée. Le projet d’ordonnance maintient une dualité entre congés de longue maladie et de longue durée. En pratique, cette dualité est source de difficultés.
Par ailleurs, dans le projet d’ordonnance, le CLD ne peut pas se recharger, ce qui est problématique pour des pathologies qui comportent des risques de rechutes. L’Association des DRH des grandes collectivités proposent que des précisions soient apportées sur ce point crucial.

  • L’Association des DRH des grandes collectivités inquiète sur le respect du secret médical

L’article 7 du projet d’ordonnance est une atteinte au respect du secret médical, en ce sens qu’il autorise des gestionnaires à avoir connaissance d’éléments médicaux dans le cadre de l’instruction de demandes d’accidents du travail et de maladie professionnelle. L’Association n’est pas favorable à l’élargissement prévu par cet article.

  • Sur les instances médicales, des précisions sont attendues

Le texte de l’ordonnance ne permet pas de projeter un modèle du fonctionnement des instances médicales de demain. L’Association précise que cette réforme emporte des conséquences majeures sur la mise en oeuvre de la protection sociale des fonctionnaires. A ce titre, l’Association suivra avec attention les travaux sur le volet réglementaire de la réforme, et mettra à disposition ses ressources et son analyse par le biais de la concertation évoquée à l’article 12 du projet d’ordonnance.

  • Des avancées saluées

L’association salue les avancées en matière de temps partiel thérapeutique et de congés liés à la parentalité.

Contacts :

- Nicolas LONVIN, Vice-Président, Relations presse
nicolas.lonvin@orleans-metropole.fr
- Mathilde ICARD, Présidente
icard.m@cdg59.fr
- Sarah DESLANDES, Vice-Présidente
S.DESLANDES@cig929394.fr