Newsletter mai 2016

Suite et fin de la loi déontologie...

Suite et fin de la loi déontologie...

Dans le cadre du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, l’association des DRH des grandes collectivités avait porté auprès de la Ministre et des parlementaires plusieurs observations.

L’association a soutenu le projet de loi considérant qu’il s’agit d’un texte positif qui répond à une double attente :

  • Celle du public qui veut être assuré que l’exercice du service public s’exerce dans un cadre déontologique explicite.
  • Celle des fonctionnaires eux-mêmes qui souhaitent que les textes fondateurs de 1983 du statut de la fonction publique soient précisés et adaptés à leurs besoins.

L’association a défendu la nécessité de réaffirmer les principes fondamentaux de la fonction publique : neutralité, impartialité, intégrité et laïcité.

L’article 1 permet ainsi l’intégration dans l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires du respect des principes de laïcité et d’intégrité. Toutefois, l’association regrette qu’il ne soit pas mentionné le fait, pour un fonctionnaire de manifester, dans l’exercice de ces fonctions, ses croyances religieuses, constitue un manquement à ses obligations professionnelles.

L’article 10 étend les conditions de mise en œuvre de la protection fonctionnelle des agents prévue à l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983. C’est une avancée très positive. En revanche, il ne définit pas les conditions de refus de la protection fonctionnelle. Les employeurs publics sont fréquemment sollicités pour accorder la protection fonctionnelle à des agents qui sont soumis à une procédure disciplinaire en cours d’instruction ou impliqués dans un conflit interne avec leurs collègues ou leur hiérarchie. Il y aurait lieu de prévoir pour les employeurs une faculté claire de refus d’attribution ou de suspension de la décision de la protection fonctionnelle dans ces situations.

L’article 12 qui instaure un délai de prescription en matière disciplinaire est utile et transcrit, dans la loi du 13 juillet 1983, la jurisprudence du Conseil d’État qui impose un délai raisonnable comme prescription. Cette nouvelle garantie aligne le droit de la fonction publique sur le droit du travail.

L’article 13 prévoyait d’insérer un nouvel article 19 bis à la loi du 13 juillet 1983 supprimant l’exclusion temporaire de fonction pour une durée inférieure à trois jours des sanctions du premier groupe. L’association a porté et a été entendue en portant l’inquiétude de voir disparaître du premier groupe l’exclusion temporaire inférieure à trois jours, rendant impossible toute sanction disciplinaire avec une incidence financière, sans consultation préalable du conseil de discipline.

L’association estime que dans le Chapitre 1er du Titre III consacré à l’amélioration de la situation des agents non titulaires, il aurait été utile de revenir sur la rédaction de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 qui limite à deux ans la possibilité de recruter des agents non titulaires « pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire ». En effet, lorsque le recrutement d’un fonctionnaire n’est pas possible (faute de candidat pour les métiers en tension) les collectivités recrutent un agent non titulaire. Or, la plupart des concours de la fonction publique territoriale ne sont organisés que tous les deux ans. Ceci en pratique rend quasiment impossible à un agent contractuel de passer un concours dans un délai aussi court. Il y aurait lieu de prévoir au moins trois ans de contrats (soit le renouvellement non pas une fois mais deux fois du contrat initial) pour permettre aux agents de passer réellement des concours. La commission mixte paritaire n’a pas retenu l’amendement sénatorial soutenu par l’association.

PPCR, pour (essayer) d’y voir plus clair

Le gouvernement l’a annoncé en octobre 2015, malgré un défaut de représentativité des syndicats signataires, les mesures prévues par l’accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations des fonctionnaires (PPCR) seront mises en œuvre selon le calendrier prévu, à savoir dès le 1er janvier 2016 (et jusqu’en 2020). Pour ce faire, il lui fallait, dès la loi de finances pour 2016, légiférer sur les grandes lignes de PPCR et, surtout, habiliter le gouvernement à rétroagir.

Ainsi, la LF pour 2016 organise l’abattement du régime indemnitaire au profit de points d’indices majorés (- 389€ annuels pour les A, - 278 € annuels pour les B, - 167 € annuels pour les C) et autorise une rétroaction au 1er janvier 2016 (pour les cadres d’emplois de catégorie B, et pour les cadres d’emplois relevant de la catégorie A, de puéricultrices cadres territoriaux de santé, de cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, de conseillers territoriaux socio-éducatifs, de puéricultrices territoriales et d’infirmiers territoriaux en soins généraux) et au 1er janvier 2017 (pour les cadres d’emplois de catégorie C, ainsi que pour les autres cadres d’emplois de la catégorie A).

Autre mesure importante de la LF pour 2016, elle organise la suppression de l’avancement à durée minimale dans la FPT dans le but affiché d’une harmonisation des carrières entre les 3 fonctions publiques. Cette suppression de l’avancement « au mini » n’entrera en vigueur qu’à compter de la publication des statuts particuliers et au plus tard jusqu’au 1er juillet 2016 : pour les cadres d’emplois de catégorie B, et pour les cadres d’emplois relevant de la catégorie A de puéricultrices cadres territoriaux de santé, de cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, de conseillers territoriaux socio-éducatifs, de puéricultrices territoriales en voie d’extinction (version 1992), de puéricultrices territoriales et d’infirmiers territoriaux en soins généraux. Pour les C et les autres cadres d’emplois de la catégorie A, le cadencement unique des carrières sera mis en œuvre au 1er janvier 2017. C’est bien sûr là une mesure que suivra avec attention l’association car elle restait, pour beaucoup de collectivités, le seul levier managérial qui permettait de différencier le traitement des agents en fonction de la manière de servir (peu de collectivités ayant mis en place la « rémunération au mérite » ou « aux résultats »). Il semblerait que l’Etat prévoit malgré tout le maintien d’un système de contingent fixé nationalement, permettant de faire avancer plus rapidement quelques heureux élus.

Depuis cette concrétisation législative rapide via la LF pour 2016, les textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de PPCR au sein de la FPT se font attendre. Ce sont 96 décrets qui sont annoncés pour la territoriale. D’ores et déjà, le CSFPT va devoir prévoir une séance exceptionnelle supplémentaire avant le 1er juillet car les principaux textes ne sont pas prêts, notamment le très attendu décret sur les agents de maitrise. Les groupes de travail entre le gouvernement et les organisations syndicales sur les grilles des C et des A sont organisés en avril, et celui qui devrait travailler sur la valeur professionnelle devrait avoir lieu mi-mai.

Tous les premiers textes présentés au CSFPT de début février n’ont pas encore fait l’objet de publication, malgré l’avis favorable du CSFPT. Etaient examinés les textes relatifs à la catégorie B (transferts primes points, revalorisations indiciaires, cadencement unique établi sur l’actuelle durée maxi sauf filière médico-sociale), ceux organisant les carrières des catégories C en 3 grades et non plus 4 à compter du 1er janvier 2017 et ceux relatifs aux catégories A paramédicales. Malgré larédaction de la LF, les décrets relatifs aux cadres de santé récemment publiés maintiennent l’avancement au mini/maxi et ne créent pas encore le cadencement unique.

Aurélie Audoux
Direction Administration des Ressources Humaines Ville de Nantes
et Nantes Métropole